L’autorisation de création et d’ouverture est accordée exclusivement à des personnes morales de droit ivoirien, régulièrement constituées sous la forme de société anonyme, dont le capital est détenu, majoritairement, par un ou des ivoiriens.

*Description

L’autorisation de création et d’ouverture est accordée exclusivement à des personnes morales de droit ivoirien, régulièrement constituées sous la forme de société anonyme, dont le capital est détenu, majoritairement, par un ou des ivoiriens.

*Document à fournir

DOSSIER DE DEMANDE DE CRÉATION

Le dossier de demande de création comprend :

- Une demande adressée au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ;

- Un dossier relatif aux fondateurs ou différents associés ;

- Un dossier technique d’ouverture

• Le dossier du fondateur

Le dossier relatif au fondateur doit comprendre les éléments suivants :

- Un exemplaire original des statuts enregistrés ;

- Un curriculum vitae des principaux associés ;

- Un extrait d’acte de naissance, ou jugement supplétif ou toutes autres pièces en tenant lieu, datant de moins d’un an, des principaux associés ;

- Un Certificat de nationalité (original) ivoirienne des principaux associés ;

- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois (original), des principaux associés ;

- Une copie certifiée conforme des diplômes des principaux associés ;

- Une copie de l’annonce légale de la constitution parue dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ;

- Les références, en matière de l’Enseignement Supérieur et/ ou de recherche scientifique, des associés (copie du plus haut titre universitaire certifié conforme à l’original et du curriculum vitae)

- Dossier technique de création de l’Université Privée

Le dossier technique de création comprend les éléments suivants :

• Une note de présentation contenant les mentions suivantes : dénomination, structure gestionnaire, sigle, logo éventuellement, adresse géographique, contact postal, téléphonique et électronique ;
• Une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété ou de la lettre d’attribution du terrain ou un exemplaire original du contrat de bail ;
• Un plan de masse indiquant la superficie totale du terrain et les plans détaillés de construction établis par un géomètre agréé ;
• La convention de concession de service public d’enseignement supérieur avec son cahier des charges afférent, conclus avec l’État de Côte d’Ivoire ;
• Le descriptif quantitatif et qualitatif certifié sur l’honneur, des équipements pédagogiques disponibles ;
• Le descriptif quantitatif et qualitatif certifié sur l’honneur des infrastructures affectées à la vie estudiantine et socio-culturelle ;
• Un certificat de conformité des équipements et des infrastructures disponibles aux normes internationales, pour la création des établissements d’enseignement supérieur et des universités ;
• Une quittance des frais d’instruction de dossiers de 1.500.000 francs CFA, versés à la régie d’avances des Examens et Concours et des Dépenses du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
• Une garantie financière ou un cautionnement de 25.000.000 francs CFA spécialement affecté à la garantie du bon fonctionnement de l’Établissement. 

DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT ET D’OUVERTURE

• Une demande adressée au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• Une copie de l’autorisation de création (en cours de validité) ;
• Un dossier relatif au Directeur des études ;
• Un dossier technique d’ouverture ;
• Un dossier pédagogique ;
• Une quittance des frais d’instruction de1.000.000 versés à la régie d’avance des Examens et Concours et des Dépenses de l’Enseignement Supérieur ; Pour plus de détails l’usager devra se rendre à la Direction de l’Enseignement Supérieur (DESUP)

*Cible

Personnes morales

*Coût

Création : 1 500 000 FCFA  Agrément d’ouverture : 1 000 000 FCFA

*Direction

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

TEL : (+225) 27 20 32 21 13